Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la prestation Internet

CGVU PORTAIL PATIENT

Version au 10 janvier 2020

Table des matières
1 PRESENTATION DES SERVICES
2 DEFINITIONS
3 OBJET
4 ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
5 SERVICES
6 PRESENTATION DES SERVICES
7 CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
8 PRIX ET PAIEMENT
9 RETARD DE PAIEMENT
10 DROIT DE RETRACTATION
11 LITIGES
12 ENGAGEMENTS
13 UTILISATION DES SERVICES
14 RESPONSABILITES
15 RESILIATION
16 FORCE MAJEURE
17 PROPRIETE INTELLECTUELLE
18 DONNEES PERSONNELLES
19 NULLITE PARTIELLE
20 INDEPENDANCE DES CLAUSES
21 CESSION
22 ABSENCE DE RENONCIATION
23 LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

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1 PRESENTATION DES SERVICES
Le Prestataire met à disposition du Patient des Services lui permettant d’accéder notamment à des contenus numériques.

2 DEFINITIONS
Dans les présentes CGVU, les termes et expressions débutant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin ont la signification qui leur sont données ci-après :

Abonnement : Désigne l’engagement souscrit par le Patient pour bénéficier des Services.

Compte Utilisateur : Désigne l’espace permettant au Patient de se connecter aux Services.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) : Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Services composé :
– Du présent document ;
– De l’annexe 1 concernant le formulaire de rétractation ;

Etablissement : Désigne le lieu dans lequel séjourne le Patient bénéficiant des Services.

Droits de propriété intellectuelle : Désigne les Droits attachés aux marques, logos, slogans (sous réserve de leur originalité) dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, logiciels, bases de données, noms de domaine sur internet et autres signes distinctifs déposés, enregistrés, utilisés ou associés, sans que cette liste soit limitative.
Sont également compris dans cette liste les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, utilisés ou associés.

Partie(s) : Désigne le Prestataire et/ou le Patient, pris ensemble ou séparément.

Patient : Désigne la personne utilisant les Services.

Prestataire : Désigne la société TELECOM SERVICES, mettant les Services à disposition du Patient.

Services : Désigne tout service délivré par le Prestataire, y compris des options pouvant être souscrits ponctuellement par le Patient.

Tiers : Désigne toute personne physique ou morale, extérieure aux CGVU.

3 OBJET

Les présentes CGVU ont pour objet, d’une part, de fixer les conditions et les modalités de vente des Services au Patient et, d’autre part, les conditions dans lesquelles le Patient peut utiliser les Services.

Le Patient reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Services proposés par le Prestataire et notamment leurs caractéristiques essentielles.

Le Patient reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGVU qui prévalent sur tout autre document. Le Patient reconnaît expressément que toute stipulation contraire serait inopposable au Prestataire.

Le Patient est invité à cocher une case au moment de sa première connexion aux Services indiquant qu’il accepte les CGVU.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGVU afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur exploitation. Les modifications des CGVU sont opposables au Patient à compter de leur mise en ligne.

Les CGVU sont la propriété du Prestataire. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

4 ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1 Abonnement
Tout Patient peut souscrire à un Abonnement pour accéder aux Services.

La souscription est exclusivement réservée aux Patients majeurs ou mineur avec autorisation parentale ayant la capacité juridique de contracter au jour de la souscription.

La création d’un Compte Utilisateur est obligatoire pour accéder aux Services. Lors de son inscription, le Patient est invité à fournir des données personnelles strictement nécessaires à l’Abonnement.

L’utilisateur assumera la responsabilité totale de tout le contenu distribué auquel il aura accès. En aucune circonstance le Prestataire ne saura être tenu pour responsable pour les actions réalisées pendant l’utilisation du Service.

4.2 Création d’un Compte Utilisateur

Procédure de création d’un Compte Utilisateur
La création d’un Compte Utilisateur est gratuite.

Le Patient est invité à fournir certaines informations lors de la création du Compte Utilisateur telles que :
– Nom de naissance ;
– Nom d’usage ;
– Prénoms ;
– Sexe ;
– Date de naissance ;
– Numéro de sécurité sociale ;
– Ville de naissance ;
– Pays de naissance ;
– E-mail ;
– Numéro de téléphone portable ;
– Adresse postale ;
– Adresse mail ;
– Identifiant technique ;

Les informations indispensables à la création d’un Compte Utilisateur sont marquées d’un astérisque dans le formulaire de création du Compte Utilisateur.

Le Patient s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des Tiers.

Le Patient s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Utilisateur. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de multiples Comptes Utilisateur pour un seul Patient.

Le Patient est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de la création de son Compte Utilisateur ainsi que dans sa gestion.

Identifiants

L’accès au Compte Utilisateur se fait grâce à des identifiants correspondants à l’adresse mail renseignée lors de la création du Compte Utilisateur et à un mot de passe choisit par le Patient.

Le Patient est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et des actions faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur.

Dans le cas où un Patient divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur.

En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité du Patient. Tout accès et actions effectués à partir du Compte Utilisateur seront présumés avoir été effectués par le Patient.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Patient et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Patient, ce dernier étant tenu d’en avertir le Prestataire, sans délai, par e-mail adressé à l’adresse suivante : contact@telecom-services.fr

Désinscription
Tout Patient peut à tout moment fermer son Compte Utilisateur en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@telecom-services.fr

 

5 SERVICES

La liste des Services est présente en annexe des CGVU.

Dans le cadre des Services, le Patient peut souscrire à différentes options qui ne sont pas comprises dans le prix de l’Abonnement et nécessitent un paiement complémentaire. Les options sont clairement identifiées comme telles, le prix de celles-ci étant précisées et indiquées TTC.

 

6 PRESENTATION DES SERVICES

Les Services sont présentés sur le portail du Prestataire.

La présentation contient les éléments essentiels des Services comme le prévoit l’article L.111-1 du Code de la consommation, permettant au Patient de les identifier et d’en connaître leurs principales caractéristiques.

Le Prestataire s’engage à agir de bonne foi dans la description des Services. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur le Patient, tant que les caractéristiques des Services que sur les garanties associés ou le prix.

 

7 CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le Patient a la possibilité de choisir les Services disponibles dans le cadre de son Abonnement.

Toute vente de Services fait l’objet d’un contrat entre le Patient et le Prestataire composé des présentes CGVU et d’un bon de commande.

Le Patient est invité à valider son Abonnement en cliquant sur l’icône « Validation ».

Après avoir confirmé le contenu de son Abonnement et accepté les présentes CGVU, le Patient devra, selon l’Abonnement et les Services choisis, les valider définitivement par leur paiement effectif.

 

8 PRIX ET PAIEMENT

Le prix des Services est fixé par le Prestataire et est mentionné en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la fiche descriptive des Services. Ces prix sont dans certains cas disponibles et affichés dans le hall d’accueil de l’Etablissement.

Selon le type de Services souscrits, le règlement des Services se réalise via un paiement par carte bancaire ou sera facturé par l’Etablissement à partir des tickets d’appels.

9 RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement du Patient dans un délai de six (6) jours suivant la première tentative de prélèvement entrainera de plein droit :
i- L’exigibilité immédiate de toute somme restante due ;
ii- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des Services. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis ;
iii- Le paiement d’une indemnité forfaire de quarante (40) euros, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce ;
iv- Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution des Services en cours et/ou de surseoir à l’activation des Services souscrits ;

10 DROIT DE RETRACTATION

10.1 Possibilité de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 et suivant du Code de la consommation dans le cadre de l’achat de Services auprès du Prestataire, le Patient dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du début de son Abonnement pour exercer, auprès du Prestataire, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

L’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours stoppera les Services à compter de la réception de la demande par le Prestataire.

Le Patient reconnait expressément que les Services déjà utilisés ne pourront être remboursés par le Prestataire et seront à sa charge exclusive.

10.2 Exercice du droit de rétractation

Le Patient peut exercer son droit de rétractation directement auprès du Prestataire au moyen :
• Du formulaire-type de rétractation joint en annexe des présentes CGV ;
Ou
• Par tout moyen et notamment par mail en exprimant clairement sa volonté de se rétracter, sans aucune ambiguïté et en mentionnant le ou les Services concerné(s) par la rétractation ;

A réception du formulaire, le Prestataire stoppera immédiatement l’Abonnement du Patient.

11 LITIGES

11.1 Recours amiable
À tout moment, le Patient a la possibilité de contacter le Prestataire en utilisant l’adresse mail communiquée lors de la création de son Compte Utilisateur.

Le Patient et le Prestataire feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

11.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat conclu avec le Prestataire, le Patient pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Conformément à l’article 14 du Règlement européen n°524/2013, la commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant des litiges par voie extrajudiciaire entre consommateurs et professionnels membres de l’Union Européenne.

Ce service en ligne est accessible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48100

12 ENGAGEMENTS

12.1 Engagement du Patient

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Patient s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des Tiers et les dispositions des présentes CGVU.

Chaque Patient s’oblige à :
– Ne pas reproduire les Services en tout ou partie, en tout moyen ou en toute forme ;
– Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu des Services ;
– Ne pas exporter les Services ou le fusionner avec d’autres programmes informatiques ;
– Ne procéder à aucune adaptation, transcription, modification, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, transcodage de tout ou partie des Services ;
– Ne pas procéder à l’installation de systèmes susceptibles de pirater les Services ;
– Ne pas utiliser les Services à des fins commerciales ;
– Ne pas détourner les Services pour commettre des crimes, délits ou contraventions ;
– Respecter la propriété intellectuelle du Prestataire ;

Par ailleurs, le Patient s’interdit :
– De porter atteinte à la vie privée d’autrui ;
– D’utiliser les Services pour diffamer ou injurier un Tiers ;
– De tenir par tous moyens des propos ou agissements contraires à la loi, insultants, vulgaires, grossiers, haineux, diffamatoires, racistes, homophobes, antisémites, négationnistes, menaçants, obscènes, pornographiques, incitatifs à la violence ou à la consommation de produits illicites, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’un Tiers ;
– De consulter des sites pornographiques ou présentant toute forme d’apologie (crime, racisme, négationnisme, crimes de guerres) ou appelant à la haine raciale ;
– De diffuser par tous moyens des messages publicitaires ;

12.2 Engagements du Prestataire

Le Prestataire rappelle qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens dans la délivrance des Services. Il ne pèse donc sur lui aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés.

Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le Prestataire s’engage notamment à assurer la disponibilité de ses Services suivant des niveaux de performance sans garantie sur le niveau de débit délivré et la sécurité des Services selon les recommandations de l’état de l’art.

Cependant, la disponibilité des systèmes Tiers et notamment de l’Internet est limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. L’accès aux Services peut ainsi être limitée ou temporairement indisponible, et ce, sans préavis. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces services tiers.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès aux Services en vue d’assurer la sécurité et la maintenance de ses infrastructures informatiques.
Enfin, le Prestataire se réserve le droit de limiter l’accès aux Services en vue de respecter la politique de l’établissement de Santé. Cette limitation peut s’appliquer aux sites de streaming et visiophonie.

Pour des raisons de sécurité et de respect de politique des établissements de santé, l’accès internet mis à disposition des utilisateurs est limité aux ports standards 80 et 443.

 

13 UTILISATION DES SERVICES

13.1 Absence de surveillance des contenus

Conformément à l’article 6.I.7 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le Prestataire intervient soit en qualité de fournisseur d’accès à internet soit en qualité d’hébergeur de contenus. Ainsi, le Prestataire n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transitant dans le cadre des Services.

Toutefois, le Prestataire s’engage à supprimer ou à faire cesser l’accès à tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Patient ou un Tiers.

Par ailleurs, le prestataire s’engage également à se conformer aux règles de filtrage définis en accord avec l’Etablissement.

13.2 Contrôle parental

Le Prestataire propose la mise en place d’un contrôle parental dans le cadre de ses Services. Il permet notamment de rendre indisponible la consultation de certains contenus proposées par les Services.

Le Prestataire s’engage à mettre à jour le contrôle parental pour qu’il soit conforme à l’état de l’art en la matière et aux dernières technologiques dans ce domaine. Cependant, le Patient reconnaît que le Prestataire ne sera pas responsable en cas de faille éventuelle du contrôle parental permettant l’accès à des contenus inappropriés.

14 RESPONSABILITES

Le Prestataire s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Services.

Outre le cas de force majeure visée ci-après, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est causé :
– Par des dysfonctionnements, des défaillances ou une indisponibilité des réseaux de communication ;
– Par le non-respect par le Patient ou un Tiers des prescriptions ou recommandations d’utilisation des Services ;
– Par l’erreur de manipulation des Services par le Patient ou un Tiers ;
– Par la contamination par virus des données et/ou outils et/ou logiciels et/ou équipements du Patient, dont la protection incombe à ce dernier ;
– Par des intrusions malveillantes de Tiers sur le Compte Utilisateur ou du piratage des identifiants et/ou des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mise en place par le Prestataire ;
– Par le non-respect des CGVU ;

Le Prestataire ne saurait par ailleurs être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par les Services ne résultant pas d’une faute lourde ou d’une négligence fautive de sa part.

15 RESILIATION

Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des Parties. Toute période entamée ne pourra cependant faire l’objet d’une demande de remboursement de la part du Patient et devra être entièrement réglée par celui-ci.

Particulièrement, le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat le liant au Patient et ce, sans recours à une autorité judiciaire en cas de :
– Non-respect des CGVU ;
– Comportement du Patient perturbant la stabilité, la sécurité ou l’exploitation des Services ;
– Injonction pour le Prestaire de se conformer à un ordre, une instruction ou une demande des autorités françaises, des services d’urgence ou de toute autre autorité compétente ;
– Impossibilité pour le Prestataire d’assurer les Services pour toute cause en dehors de son contrôle ;

Cette résiliation sera notifiée par mail à l’adresse communiquée lors de la création du Compte Utilisateur et prendra effet immédiatement. Le Prestataire délivrera une facture au Patient résumant les sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation.

En cas de dysfonctionnement critique des Services, le Patient pourra résilier de plein droit le contrat dès lors que ces dysfonctionnements n’auront pas été réglés par le Prestataire dans un délai de quatre huit (48) heures à compter de leur signification par mail.

16 FORCE MAJEURE

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site ou de défaut de réalisation de ses obligations résultant d’un cas de force majeur tel que défini à l’article 1218 du Code civil, y compris, sans s’y limiter, en cas de guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, pandémies et épidémies ou autres catastrophes naturelles, défaillances des moyens de transport, de carburant, d’énergie, d’ouvriers ou de matériaux, ou pannes des réseaux publics ou privés de télécommunications.

17 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire dispose de tous les Droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la mise à disposition des Services au Patient.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu présentés dans le cadre des Services, sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Par conséquent, le Patient n’est pas autorisé à copier, créer des liens (hyper ou profonds) vers les Services et/ou ses contenus, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière les Services sans l’autorisation écrite du Prestataire.

18 LIENS HYPERTEXTES

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Patient, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet.

Le Prestataire indique qu’il n’a aucun contrôle sur ces sites Tiers et s’exonère de toute responsabilité relative à ces sites. Les présentes CGVU ne s’appliquent en aucun cas aux sites Tiers auquel le Patient peut accéder via les Services.

19 DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Patient destinées exclusivement à la réalisation des Services et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques.

Les données personnelles du Patient ne sont en aucun cas transmises à des Tiers, sauf accord préalable exprès du Patient ou de la personne concernée. Ces données personnelles ne peuvent être utilisées à d’autres fins.

Le Prestataire s’engage à mettre en place, à ses frais, toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié et conforme à l’état de l’art permettant de limiter les risques de destructions accidentelles ou malveillantes des données personnelles ainsi que leur altération, leur utilisation frauduleuse, leur divulgation ou leur accès notamment lorsque le traitement des données personnelles comprend la transmission des données personnelles via le réseau internet.

Le Prestataire s’engage à informer le Patient immédiatement de toute intrusion dans les conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Patient dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles les concernant et qu’ils peuvent exercer auprès du Prestataire à l’adresse du siège social.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse contact@telecom-services.fr

Le Prestataire pourra être amenée à conserver certaines données personnelles pendant une période ne pouvant excéder cinq (5) ans à compter du dernier Abonnement.

Le Patient dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL), s’il estime que le Prestataire effectue un traitement illicite de ses données personnelles.

20 NULLITE PARTIELLE

Toute clause des CGVU jugée inapplicable, invalide ou illégale pourra être modifiée par accord des Parties pour la rendre exécutoire, valide ou légale tout en la gardant similaire en substance.

21 INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU est (sont) déclarée(s) non valide(s) en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22 CESSION

Les CGVU ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Patient, mais peuvent être cédés par le Prestataire sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

23 ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir de l’inobservation par le Patient de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieure de la même obligation ou d’autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l’application desdites obligations.

24 LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française et seule la version française fait foi.

Le Patient et le Prestataire s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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ANNEXES

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter des Services passés auprès du Prestataire.
A l’attention de TELECOM SERVICES
Service Client
Adresse : 10 rue des Peupliers 92 000 Nanterre
e-mail : contact@telecom-services.fr
Je / nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Nom des Services : ……………………………………………..
Date de la souscription : ………………………………………………………
Nom du Patient: …………………………………………………………….
Adresse du Patient : ……………………………………………………….

Signature du Patient (uniquement en cas de notification du formulaire sur support papier)

Date :